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Transparence des liens

La loi du 29 décembre 2011 a mis en place un dispositif de publication des liens des industriels de la pharmacie avec l'ensemble de leurs partenaires (professionnels de santé, associations des professionnels de santé, étudiants se destinant aux professions de santé, établissements de santé, associations de patients) ainsi que pour toutes entreprises produisant, commercialisant ou assurant des prestations associées à des produits de santé (y compris cosmétiques).

En application du décret n° 2013-414 du 21 mai 2013 sur la Transparence des liens, ce nouveau dispositif de publication des liens prévoit la publication en ligne de 2 catégories de liens d'intérêt :

  • les conventions (contrats) conclues entre professionnels de santé, ou tout autre acteur de santé, et les entreprises concernées.
  • les avantages sans contrepartie perçus par les professionnels de santé dans le cadre de leur activité professionnelle avec les entreprises ainsi que les avantages perçus par tout autre acteur de santé visé par la loi.

Dans l'attente d'un site unique grand public, les entreprises sont tenues de mettre en ligne ces liens d'intérêt sur leur propre site Internet accessible à tous, à compter du 1er octobre 2013, puis chaque année de manière semestrielle.

Laboratoire JALDES :

Pech cerciat

 

Données à compter de 2ème trimestre 2013 :
Site public Base de données Transparence : https://www.transparence.sante.gouv.fr/flow/main?execution=e1s1

 

Le logo TRIMAN indique que tous les produits du Laboratoire JALDES satisfont au Décret n°2014-1577 du 23 décembre 2014 relatif à la signalétique commune des produits recyclables qui relèvent d’une consigne de tri